Décret n°94-867 du 3 octobre 1994
Article 1 du Décret n°94-867 du 3 octobre 1994 modifiant le décret n° 91-1220 du 4 décembre 1991 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation générale à la langue française
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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