Décret n°94-988 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan portant confirmation de l'application par la France et le Turkménistan de la Convention signée le 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signé à Achghabat le 28 avril 1994 (1)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 novembre 1994 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 87-349 du 22 mai 1987 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre 1985,
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Turkménistan portant confirmation de l'application par la France et le Turkménistan de la convention signée le 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signé à Achghabat le 28 avril 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 avril 1994.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 avril 1994.
FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
cidTexte=JORFTEXT000000518001&fastPos=1&fastReqId=1360167351&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">décret n° 87-349 du 22 mai 1987 (JO du 28 mai 1987, p.5826 et s.). Cette convention est entrée en vigueur le 28 mars 1987. Cette convention fiscale continue à produire ses effets à l'égard du Turkménistan, Etat successeur de l'URSS. Le décret n° 94-988 du 8 novembre 1994 (J.O n° 265 du 16 novembre 1994, p. 16216) porte publication de l'accord sous forme d'échanges de lettres, qui confirme l'application par la France et le Turkménistan de la Convention signée entre la France et l'ex-URSS en vue d'éviter la double imposition des revenus. Cet accord a été signé à Achghabat et est entré en vigueur le 28 avril 1994.