Décret n°94-855 du 29 septembre 1994 modifiant le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 septembre 1994
Dernière modification :	1 septembre 1994

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Décision • 1

1. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 10 février 2011, 09DA00302, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] que cette inscription, si elle avait eu lieu, n'aurait créé aucune obligation d'indemnisation à la charge de l'Assedic et que la demande d'inscription n'est qu'une phase de la procédure pouvant lui permettre de se faire indemniser par l'université ; que sa demande est conforme au décret du 7 mai 1988 modifié par le décret n° 94-855 du 29 septembre 1994 ; que la procédure prévue par ces textes implique que le demandeur présente l'attestation de radiation des Assedic à l'université pour s'y inscrire comme allocataire au titre de l'assurance chômage ; qu'avant cela, […]

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur, modifié par les décrets n° 89-795 du 30 octobre 1989 et n° 93-960 du 21 juillet 1993 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet 1994,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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a modifié les dispositions suivantes

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