Décret n°94-1052 du 2 décembre 1994 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers

Sur le décret

Entrée en vigueur : 9 décembre 1994
Dernière modification : 9 décembre 1994

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Décisions5


1Cour administrative d'appel de Nantes, Plénière, du 30 décembre 1999, 98NT00893, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le décret n 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu le décret n 76-1191 du 23 décembre 1976 ; Vu le décret n 94-1052 du 2 décembre 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

2Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 juillet 2001, 219312, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 ; Vu le décret n° 94-1052 du 2 décembre 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 12 mars 2002, 98BX01322, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu le décret n°76-191 du 3 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers ; Vu le décret n° 94-1052 du 2 décembre 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT