Article 2 du Décret n°94-1082 du 15 décembre 1994 autorisant la participation de collectivités locales au capital du Crédit local de France

La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société anonyme Crédit local de France. Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée, à la demande des collectivités locales et des groupements de communes intéressés, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.