Décret n°94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 novembre 1994 |
| Codes visés : | Code des assurances, Code général des impôts, annexe II, CGIANII. et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le code des assurances ;
Après consultation du conseil général de Guyane ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 8 juillet 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les contributions au profit du fonds de garantie contre les accidents de circulation sont liquidées et recouvrées dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État et sous les mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement (CGl, art. 1628 quater ; annexe II, art. 322 et 322 A et Les taux, […] annexe. II, art. 323 à 323 A et Annexe IV, art. 159 quinquies 0B). […] cidTexte=JORFTEXT000000367520&dateTexte=20120209">décret n° 94-1023 du 29 novembre 1994, le service des Impôts n'est chargé que du recouvrement au profit du fonds de garantie de la contribution des non assurés responsables (cf. § III).