Décret n°94-1027 du 23 novembre 1994
Article 4 du Décret n°94-1027 du 23 novembre 1994 portant modification de dispositions réglementaires du code des communes relatives aux opérations funéraires
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 2 et 3 du code des communes tel que modifié par l'article 4 du décret n ° 94 - 1027 du 23 novembre 1994 précité (actuellement article R. 2223-79 du code des collectivités territoriales) indique que : « Lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d'une personne décédée dans un établissement de santé public ou privé, […] Décision n° 04 […]
Lire la suite…- Pompes funèbres·
- Marches·
- Sociétés·
- Commune·
- Famille·
- Opérateur·
- Décès·
- Service·
- Prestation·
- Houille
2. ADLC, Décision 04-D-37 du 27 juillet 2004 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des pompes funèbres dans le Val-de-Marne
[…] LA GESTION DES CHAMBRES FUNÉRAIRES 7. L'article L.2223-38 du Code des communes, […] le corps des personnes décédées ». 8. L'article 1 du décret n ° 94 - 1027 du 23 novembre 1994 (actuellement article R.2223-74 du code général des collectivités territoriales) portant modification des dispositions réglementaires du Code des communes relatives aux opérations funéraires indique que « la création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le représentant de l'Etat dans le […]
Lire la suite…- Pompes funèbres·
- Sociétés·
- Personne décédée·
- Établissement·
- Funérailles·
- Commune·
- Famille·
- Hôpitaux·
- Transport·
- Service
En effet, l'article R. 361-40 du code des communes (art. 4 du decret no 94-1027 du 23 novembre 1994) prevoit qu'a la suite d'un transfert a une chambre funeraire du corps d'une personne decedee dans un etablissement de sante public ou prive le corps peut faire l'objet d'un nouveau transport soit a une autre chambre funeraire, soit a la residence du defunt ou d'un membre de sa famille. Toutefois, aucune disposition n'est prevue concernant les deces survenus a domicile.
Lire la suite…