Décret n°96-675 du 24 juillet 1996
Article 1 du Décret n°96-675 du 24 juillet 1996 relatif aux modalités de financement de la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/1996
Entrée en vigueur le 31 juillet 1996
La masse salariale des établissements ou services sur laquelle est déterminée la participation prévue au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée s'entend du montant des traitements, bonifications indiciaires, salaires, émoluments, indemnités, primes de toute nature afférentes à l'emploi et autres compléments à la rémunération, et de l'ensemble des charges sociales, taxes, impôts et versements assimilés, afférent aux personnels de l'établissement ou service.
La masse salariale retenue est celle constatée au dernier compte administratif approuvé.
La masse salariale retenue est celle constatée au dernier compte administratif approuvé.
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