Décret n°96-675 du 24 juillet 1996

Article 5 du Décret n°96-675 du 24 juillet 1996 relatif aux modalités de financement de la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/1996

Version30/12/1999

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999

Modifié par : Décret n°99-1148 du 29 décembre 1999 - art. 3 () JORF 30 décembre 1999

Le taux de la participation est défini par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie et des finances.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Modifié par :	Décret n°99-1148 du 29 décembre 1999 - art. 3 () JORF 30 décembre 1999

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