Décret n°96-675 du 24 juillet 1996
Article 5 du Décret n°96-675 du 24 juillet 1996 relatif aux modalités de financement de la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/1996
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Version30/12/1999
Entrée en vigueur le 31 juillet 1996
Le taux de la contribution est fixé annuellement à 0,09 p. 100 de la masse salariale telle que définie à l'article 1er.
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