Décret n°94-972 du 9 novembre 1994
Article 1 du Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-906 du 5 septembre 2008 - art. 2
Modifié par : Décret n°2008-906 du 5 septembre 2008 - art. 3
Commentaires • 2
Cela revient à lui donner la possibilité de filtrer les très nombreuses réclamations dont ses services sont quotidiennement saisis. 1 Il en va ainsi alors même qu'un décret de 2022 a ajouté un nouvel alinéa à l'article 3 du décret pour consacrer la bonne pratique selon laquelle, lorsque le rapporteur décide de ne pas engager de procédure de sanction, […] quant à elle, une mesure préparatoire (5 / 3 SSR 1997-01-15 177989 A Association Radio Sud-Vendée-Pictons concl V. […] techniques et commerciaux », des entreprises de radiodiffusion indépendantes. […] En l'espèce, les manquements reprochés à la société Vortex portent sur les dispositions de l'article 1er du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] interdisant ou limitant la possibilité de programmation locale aux catégories D et E et interdisant aux radios locales commerciales de catégorie B la diffusion d'un programme national identifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Pour la zone géographique et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, […] qu'en vertu de l'article 1 er du décret n ° 94 - 972 du 9 novembre 1994 : « Les services de radiodiffusion sonore autorisés en application de l'article […]
Lire la suite…- Services prives de radiodiffusion sonore et de television·
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[…] 11°) de mettre à la charge du CSA le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — 'le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 ;
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3. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 décembre 2013, 346020, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 ;
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du a du 1 de cet article 223 I, dans la limite du plafond prévu par le troisième alinéa du I de l'article 209. […] de cet article 4. […] de l'article 38 du même décret. […] ;gé par ses articles 2 et 17 ainsi qu'au principe d'égalité protégé par son article 6.
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