Décret n°94-972 du 9 novembre 1994
Article 6 du Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés
Chronologie des versions de l'article
Version10/11/1994
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Version08/09/2008
Entrée en vigueur le 8 septembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-906 du 5 septembre 2008 - art. 3
Les éditeurs de services de radio définis à l'article 1er peuvent diffuser dans les programmes d'intérêt local des émissions parrainées localement, comportant l'indication, par le parrain, d'une adresse ou d'une identification locale explicite.
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