Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Article 4 du Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydrauliqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/10/1994
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Version24/03/1999
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Version29/09/2008
Entrée en vigueur le 29 septembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008 - art. 8
Le ministre chargé de l'énergie instruit la demande de concession du pétitionnaire retenu.
Il prescrit à chaque préfet concerné, le cas échéant sous la coordination du préfet du département dans lequel est située la principale usine, de procéder aux formalités de publicité prévues à l'article 9 ci-dessous et d'ouvrir des consultations puis une enquête publique sur la base du dossier de demande.
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