Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Article 11-1 du Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydrauliqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/1999
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Version29/09/2008
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Version25/04/2009
Entrée en vigueur le 25 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-453 du 22 avril 2009 - art. 1
Le dossier soumis à l'enquête comprend les pièces énumérées à l'article 3 du présent décret, ainsi que le résultat des consultations prévues aux articles 2-10 et 10 ci-dessus.
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