Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Article 18-1 du Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydrauliqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
Après avoir fait procéder aux opérations de publicité prévues à l'article 9 ci-dessus, le préfet consulte les conseils municipaux, généraux et régionaux concernés dans les conditions indiquées aux articles 10, 12 et 13 ci-dessus.
Il fait procéder aux consultations prévues à l'article 11, et, le cas échéant, à l'article 16 ci-dessus. Dans un délai de trois mois suivant la clôture des consultations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement transmet au préfet leur résultat accompagné de ses propositions motivées en ce qui touche la mise à l'enquête publique de la demande, l'acceptation de ces propositions par le pétitionnaire ou les observations de celui-ci en cas de refus.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'environnement : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. […] Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil. » ; que l'article 18-1 relevant du titre III du même décret, […] que le moyen tiré de la violation de l'article 15 de ce décret est donc inopérant ; qu'à supposer que la SAFHLOA ait entendu en réalité invoquer la violation de l'article 15 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié susvisé, il résulte de l'instruction que le conseil départemental d'hygiène dans le département des Pyrénées-Atlantiques, […]
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[…] 27-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Sont seules applicables, au lieu et place des dispositions des sous-sections 1 à 4, les règles instituées, dans les domaines qu'ils concernent, par : / 1° Le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique » ; qu'aux termes de l'article 18-1 du décret du 13 octobre 1994 précité dans sa rédaction alors en vigueur : « Après avoir fait procéder aux opérations de publicité prévues à l'article 9 ci-dessus, […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 9 novembre 2010, 09LY00424, Inédit au recueil Lebon
[…] En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 19 avril 2010, la clôture de l'instruction a été reportée au 18 mai 2010 ; […] Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
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