Article 18-2 du Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydrauliqueAbrogé

[…] la consultation des communes précédant l'engagement de la procédure finale d'instruction ; qu'une consultation des communes en amont de la procédure ne peut être remplacée par une consultation en aval, alors que le préfet, en application de l'article 18-2 du décret du 13 octobre 1994, a la faculté de clore la procédure à ce stade ; qu'un avis tardif ne peut régulariser un avis initial irrégulier ; que le juge de plein contentieux ne peut régulariser une procédure administrative irrégulière, […] Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;