Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Article 18-3 du Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydrauliqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008 - art. 18
Dès l'ouverture de l'enquête, il est procédé aux consultations prévues à l'article 15 et, le cas échéant, à l'article 14 ci-dessus.
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Décision • 1
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 9 novembre 2010, 09LY00424, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ; […] qu'en appel, la SARL EAL JOUVAL produit la délibération du 17 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Amandin a émis un avis sur le projet ; que, dès lors qu'en application de l'article 18-3 alors en vigueur du décret susvisé du 13 octobre 1994, les avis des communes intéressées n'avaient pas à être annexés au dossier d'enquête publique, il y a lieu, en l'absence de toute incidence sur l'information dont le public a pu bénéficier, […]
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