Décret n°94-942 du 28 octobre 1994
Article 1 du Décret n°94-942 du 28 octobre 1994 complétant le décret n° 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et des établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2° de l'article 17 modifié de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/1994
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Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 - art. 31 (VT)
La liste établie à l'article 1er du décret du 18 avril 1991 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
" Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux régi par le décret n° 49-190 du 9 février 1949 réorganisant ce laboratoire, laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées régie par le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à cette école, et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat organisée par arrêté du 19 juillet 1991, associés au laboratoire central des ponts et chaussées. "
" Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux régi par le décret n° 49-190 du 9 février 1949 réorganisant ce laboratoire, laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées régie par le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à cette école, et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat organisée par arrêté du 19 juillet 1991, associés au laboratoire central des ponts et chaussées. "
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