Décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 27 décembre 1996 |
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Dernière modification : | 27 décembre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984, par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 et par le décret n° 95-184 du 22 février 1995 ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires d'Etat, et notamment ses articles 2 et 9, modifié par le décret n° 88-583 du 6 mai 1988 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18 juillet 1995 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 26 juillet 1995 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique du 9 juillet 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Alain Juppé
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Alain Juppé
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
[…] la police national : v. le décret n ° 96 - 1141 du 24 décembre 1996 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale. 19 Par deux décrets du 31 mai 1997 : décret n° 97-693 du 31 mai 1997 relatif aux organismes consultatifs locaux et modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités […] techniques paritaires et décret […]