Article 2 du Décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé, le conseil de discipline « est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 6 novembre 1995 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du décret n° 96-1141 du 24 décembre 1996 : « Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe ainsi que le pouvoir de saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline peut être délégué, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets et, à Paris, […]