Décret n°94-1139 du 26 décembre 1994
Article 1 du Décret n°94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1994
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Version15/02/1996
Entrée en vigueur le 15 février 1996
Modifié par : Décret n°96-119 du 14 février 1996 - art. 4 () JORF 15 février 1996
La délimitation des territoires ruraux de développement prioritaire figure à l'annexe du présent décret. "
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