Décret n°94-1139 du 26 décembre 1994
Article 2 du Décret n°94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires
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Version01/01/1994
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Les territoires ruraux de développement prioritaires sont des zones éligibles aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan, ainsi que des zones rurales d'intervention prioritaire pour l'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat.
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