Décret n°94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juin 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 127-8 et L. 992-1 ;
Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée portant diverses mesures d'ordre social, notamment les articles 6 à 6-4 ;
Vu le décret n° 79-533 du 3 juillet 1979 modifié instituant un fonds interministériel de développement et d'aménagement rural ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1979 relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat, modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 1993 ;
Vu l'avis du comité interministériel de développement et d'aménagement rural, réuni le 30 juin 1994,
La délimitation des territoires ruraux de développement prioritaire figure à l'annexe du présent décret. "
Les territoires ruraux de développement prioritaires sont des zones éligibles aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan, ainsi que des zones rurales d'intervention prioritaire pour l'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces territoires, définis au 2 de l'article 42 de la loi déjà citée et délimités par le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 modifié, recouvraient des zones défavorisées, caractérisées par leur faible niveau de développement économique et comprenaient des zones de revitalisation rurale confrontées à des difficultés particulières. Ce dispositif a pris fin le 31 décembre 2006, conformément au 2 du II de l'article 2 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.