Décret n°94-1105 du 14 décembre 1994 portant modification du code de la construction et de l'habitation (deuxième partie : Réglementaire) et relatif aux conseils départementaux de l'habitat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 1994 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre du logement et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 364-1, R. 362-1 à R. 362-20 et R. 371-1 à R. 371-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 25 janvier 1994 ;
Vu les lettres en date des 11 mars 1994, 4 mars 1994 et 28 février 1994, par lesquelles les préfets respectivement de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, conformément à l'article 73 de la Constitution et au décret du 26 avril 1960 modifié, ont sollicité les avis des conseils généraux desdits départements ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,