Décret n°94-1115 du 20 décembre 1994
Article 2 du Décret n°94-1115 du 20 décembre 1994 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux régisseurs économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1994
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 41
Le montant de l'indemnité de maniement de fonds est fixé par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du budget, de la fonction publique et des anciens combattants et victimes de guerre.
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