Décret n°95-195 du 16 février 1995 relatif aux analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles effectués sur les prélèvements de sang et de ses composants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 février 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 février 1995 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive n° 89/381/C.E.E. du 14 juin 1989 élargissant le champ d'application des directives n° 65/65/C.E.E. et n° 75/319/C.E.E. concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques et prévoyant des dispositions spéciales pour les médicaments dérivés du sang et du plasma humain, et notamment son article 3 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 666-4,
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
L'article D 666.4.1 du code de la santé publique, créé par le décret no 95-195 du 16 février 1995 relatif aux tests et analyses effectués sur les prélèvements de sang comporte les mêmes obligations en matière d'examens biologiques pour tous les prélèvements de sang destinés à un usage thérapeutique direct, c'est-à-dire à la transfusion, que cette dernière soit autologue ou homologue. Toutefois, l'article précité prévoit la possibilité d'assouplir par arrêté certaines de ces obligations.