Article 1 du Décret n°96-1131 du 18 décembre 1996 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels de direction relevant du ministre de l'éducation nationale

[…] 1) Le litige et la procédure […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 96-1131 du 18 décembre 1996, prenant effet au 1 er janvier 1996 : “Une nouvelle bonification indiciaire (…) peut être versée mensuellement (…) à certains personnels appartenant aux corps de personnel de direction régis par le décret du 11 avril 1988 (…) et exerçant les fonctions de chef d'établissement dans les établissements classés dans les troisième et quatrième catégories prévus à l'article 28 du même décret.” ;