Décret n°97-746 du 1 juillet 1997
Article 2 du Décret n°97-746 du 1 juillet 1997 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/1997
Entrée en vigueur le 3 juillet 1997
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
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