Décret n°95-617 du 6 mai 1995
Article 4 du Décret n°95-617 du 6 mai 1995 pris en application de l'article 57 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/1995
Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Les documents visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont établis sur papier libre conformément aux modèles fixés par l'administration.
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