Article 1 du Décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SISAbrogé

Le système d'information Schengen (SIS) a pour objet de concourir à la préservation de l'ordre et de la sécurité publics, dans le contexte de la libre circulation des personnes sur l'ensemble du territoire des Etats parties à la convention de Schengen du 19 juin 1990.
Le système d'information Schengen est composé d'une partie centrale dite de support technique et d'une partie nationale dans chaque Etat membre.
Le système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS, créé au titre de l'article 92 de la convention du 19 juin 1990, est placé sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction générale de la police nationale, instance désignée en application de l'article 108 de cette convention. Le fichier est sis 11, rue des Saussaies, 75008 Paris.