Décret n°95-577 du 6 mai 1995
Article 2 du Décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SISAbrogé
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Version07/05/1995
Entrée en vigueur le 7 mai 1995
La finalité exclusive du système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS est la centralisation d'informations concernant les personnes et objets recherchés par les autorités administratives et judiciaires des Etats parties à la convention d'application de l'accord de Schengen, afin de permettre aux autorités désignées par ces Etats de mettre en oeuvre des conduites à tenir relatives aux personnes et objets recherchés.
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