Décret n°95-236 du 2 mars 1995

Article 15 du Décret n°95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenusAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/03/1995

Les références de ce texte après la renumérotation du 26 juillet 2005 sont les articles : Code de la santé publique - art. R6147-26 (T), Code de la santé publique - art. R6147-26 (V)

Entrée en vigueur le 4 mars 1995

Le comité technique d'établissement émet des avis ou des voeux, à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005

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