Décret n°97-834 du 4 septembre 1997
Article 1 du Décret n°97-834 du 4 septembre 1997 supprimant la consultation préalable de l'administration en matière d'utilisation de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version11/09/1997
Entrée en vigueur le 11 septembre 1997
Le décret n° 49-1249 du 16 septembre 1949 sur la consultation préalable de l'administration en matière d'utilisation de l'énergie est abrogé.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.