Décret n°95-676 du 9 mai 1995
Article 2 du Décret n°95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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