Décret n°95-409 du 18 avril 1995
Article 2 du Décret n°95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruitAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1995
Commentaires • 6
En effet, leur compétence de verbalisation est encadrée : - Les articles L. 130-4 et R. 130-4 du code de la route prévoient qu'ils peuvent verbaliser les cas d'arrêts, de stationnement gênants, abusifs ou interdits, […] leur permet de constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatifs […] à la propreté des voies et espaces publics, ; - L'article 2 du décret n° 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, prévoit qu'ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage ; - Enfin, […]
Lire la suite…Leur compétence de verbalisation est de portée limitée : - Les articles L.130-4 et R.130-4 du code de la route prévoient qu'ils peuvent verbaliser les cas d'arrêts, de stationnement gênants, abusifs ou interdits, […] leur permet de constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatifs à la propreté […] des voies et espaces publics. - L'article 2 du décret n° 95-409 du 18 avril 1995 prévoit qu'ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage. - Enfin, l'article L.2241-1 du code des transports, issu de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1999, 98-81.794, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R. 623-2 du Code pénal, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé publique, 2 et 3 du décret n° 95-409 du 18 avril 1995, défaut de réponse à conclusions, défaut de base légale, violation de la loi ;
Lire la suite…- Bruit·
- Citation·
- Tribunal de police·
- Niveau sonore·
- Infraction·
- Code pénal·
- Musique·
- Amende·
- Diffusion·
- Santé publique
En effet, leur compétence de verbalisation est de portée limitée : les articles L. 130-4 et R. 130-4 du code de la route leur permettent de verbaliser les cas d'arrêts, […] l'article R. 211-21-5 du code des assurances leur donne compétence pour verbaliser les contraventions relatives au défaut d'apposition du certificat d'assurances sur le véhicule ; l'article L. 1312-1 du code de la santé publique leur permet de constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatifs à la […] propreté des voies et espaces publics : l'article 2 du décret n° 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, […]
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