Décret n°95-335 du 28 mars 1995 modifiant le décret n° 51-1470 du 26 décembre 1951 relatif à l'indemnité pour risques susceptible d'être attribuée au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 395-3 et L. 395-4 ;
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 51-1470 du 26 décembre 1951 modifié relatif à l'indemnité pour risques susceptible d'être attribuée au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille ;
Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires,
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
(n° 270197, T. p. 979), rendue sous l'empire des dispositions antérieures de l'article 15 bis du décret du 9 septembre 1965 mais dont la solution est transposable à l'article 18 du décret du 18 décembre 2003 rédigé sur ce point en termes similaires, […] mais l'indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris prévue par l'article 2 du décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 portant attribution d'indemnités aux militaires de cette brigade et l'indemnité pour risques des marins-pompiers de Marseille instituée par le décret n° 95-335 du 28 mars 1995, lesquelles ne sont pas soumises à retenue pour pension. […] Pour les mêmes motifs, […]