Décret n°95-890 du 7 août 1995
Article 2 du Décret n°95-890 du 7 août 1995 portant création de deux collèges et d'un lycée professionnel d'Etat dans l'île de Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/1995
Entrée en vigueur le 10 août 1995
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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