Décret n°95-374 du 10 avril 1995
Article 3 du Décret n°95-374 du 10 avril 1995 modifiant les décrets n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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