Décret n°95-545 du 2 mai 1995
Article 1 du Décret n°95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture
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Version05/03/1995
Entrée en vigueur le 5 mars 1995
Une prime de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pension civile, est attribuée mensuellement aux personnels titulaires d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture.
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