Décret n°95-504 du 2 mai 1995

Article 2 du Décret n°95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-MiquelonAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/05/1995

Entrée en vigueur le 3 mai 1995

Le bénéfice de la prime de création d'emplois est réservé aux entreprises qui auront obtenu à cette fin un agrément délivré dans les conditions définies au titre II ci-après.
Les demandes d'agrément présentées en application de l'alinéa précédent sont recevables pendant trois ans à compter de la publication du présent décret.

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Sortie de vigueur le 12 juin 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-499 du 11 juin 2001 - art. 2 (V)

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 9 septembre 2004, 00BX00928, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 95-504 du 2 mai 1995 : le bénéfice de la prime de création d'emplois est réservé aux entreprises qui auront obtenu à cette fin un agrément délivré dans les conditions définies au II ci-après ; qu'aux termes de l'article 9 du même décret : Pour bénéficier de l'agrément, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes : … 2° Etre à jour du versement des cotisations sociales ou s'engager dans un processus d'apurement progressif de ses dettes, au titre de ces cotisations, […]

Archipel·
Collectivités territoriales·
Prime·
Décision implicite·
Agrément·
Création·
Tribunaux administratifs·
Justice administrative·
Décret·
L'etat

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Document parlementaire • 0

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