Décret n°95-348 du 31 mars 1995
Article 1 du Décret n°95-348 du 31 mars 1995 relatif à la participation des assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chronologie des versions de l'article
Version02/04/1995
Entrée en vigueur le 2 avril 1995
L'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
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