Décret n°95-541 du 2 mai 1995
Article 2 du Décret n°95-541 du 2 mai 1995 relatif aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/05/1995
Entrée en vigueur le 6 mai 1995
Pour l'application des dispositions de l'article 1er, un document de suivi est signé par chacun des remettants successifs ou son représentant sur les lieux de chargement et par chacun des destinataires successifs ou son représentant sur les lieux de déchargement. Lorsqu'une opération de transport implique plusieurs rotations, le document de suivi est signé lors de la dernière rotation.
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