Décret n°95-339 du 28 mars 1995
Article 1 du Décret n°95-339 du 28 mars 1995 pris pour l'application du 1° quater du 1 de l'article 39 du code général des impôts, relatif à l'étalement de la déduction des charges correspondant aux frais d'émission d'emprunts et modifiant l'annexe III à ce code
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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