Décret n°95-354 du 30 mars 1995

Article 4 du Décret n°95-354 du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits industriels et des servicesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/04/1995

La référence de ce texte après la renumérotation du 3 avril 1997 est l'article : Code de la consommation - art. R*115-4 (V)

Entrée en vigueur le 5 avril 1995

Toute modification de l'un des éléments du dossier prévu à l'article 2 ci-dessus doit faire l'objet d'une déclaration dans les mêmes formes et donner lieu à délivrance d'un récépissé dans les conditions prévues à l'article 3.

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Sortie de vigueur le 3 avril 1997
Abrogé par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997

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