Décret n°95-354 du 30 mars 1995
Article 6 du Décret n°95-354 du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits industriels et des servicesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/04/1995
Entrée en vigueur le 5 avril 1995
L'impartialité et la compétence d'un organisme certificateur peuvent être établies par un document délivré à cet effet par une instance d'accréditation, reconnue par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'industrie.
Dans ce cas, le dossier accompagnant la déclaration prévue à l'article 1er ci-dessus peut ne comporter que les éléments cités aux 1°, 2° et 3° de l'article 2.
Dans ce cas, le dossier accompagnant la déclaration prévue à l'article 1er ci-dessus peut ne comporter que les éléments cités aux 1°, 2° et 3° de l'article 2.
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