Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995
Article 1 du Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereusesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/09/1995
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Version28/04/2007
Entrée en vigueur le 28 avril 2007
Modifié par : Décret n°2007-618 du 26 avril 2007 - art. 1 () JORF 28 avril 2007
Il est créé une commission interministérielle du transport des matières dangereuses pour assister les ministres chargés des transports, des ports maritimes et de la marine marchande. Cette commission est appelée à donner son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent.
Elle est également consultée sur tout projet de réglementation relative au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, par route et par voie de navigation intérieure.
Elle peut être consultée sur toute autre question que les ministres susmentionnés jugent utile de lui soumettre concernant, outre ces trois modes de transport, le transport par mer des marchandises dangereuses ainsi que le transport et la manutention de ces marchandises dans les ports maritimes.
Elle est également consultée sur tout projet de réglementation relative au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, par route et par voie de navigation intérieure.
Elle peut être consultée sur toute autre question que les ministres susmentionnés jugent utile de lui soumettre concernant, outre ces trois modes de transport, le transport par mer des marchandises dangereuses ainsi que le transport et la manutention de ces marchandises dans les ports maritimes.
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Les attributions et missions de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) sont définies à l'article 1er du décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 modifié. Cette commission, qui se réunit une à deux fois par an, est appelée à donner son avis au ministre chargé du transport des matières dangereuses sur tous les projets de textes règlementaires et certaines décisions individuelles, ainsi que sur tout sujet de politique générale portant sur les modes de transport par fer, par route, par voies de navigation intérieure, ou par voie maritime.
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