Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995
Article 19 du Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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