Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995

Article 10 du Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eauAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/11/1995

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'environnement - art. R214-83 (Ab), Code de l'environnement - art. R214-83 (V)

Entrée en vigueur le 11 novembre 1995

Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, la notification au préfet prévue à l'article 35 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé doit être accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire et établissant qu'il remplit les conditions de nationalité prescrites par l'article 26 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée et l'article 1er du décret du 12 mai 1970 susvisé. Le préfet en donne acte ou signifie son refus motivé dans le délai de deux mois.

Sortie de vigueur le 23 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

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Décisions • 4

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1. CAA de NANTES, 2ème chambre, 13 juillet 2018, 17NT00477, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] que le 25 mars 2004, le préfet de la Mayenne a pris acte du transfert de ces microcentrales par EDF au profit de sa filiale, la Société hydraulique d'études et de missions d'assistance (SHEMA), conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 ; que par un arrêté du 7 décembre 2010, le même préfet a, d'une part, […]

Eaux·
Justice administrative·
Centrale hydroélectrique·
Ouvrage·
Étude d'impact·
Intérêt à agir·
Tribunaux administratifs·
Environnement·
Assistance·
Installation

2. Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 19 décembre 2005, 02MA00215, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Henri Z… ; qu'au vu des éléments transmis à l'appui de cette demande conformément à l'article 35 du décret 93-742 du 29 mars 1993 et à l'article 10 du décret 95-1204 du 6 novembre 1995, le préfet de l'Hérault a pu légalement regarder la société Hydrocentrale 34 comme l'exploitant actuel de la micro centrale et autoriser le transfert ; qu'il n'avait pas, pour ce faire, […]

Sociétés·
Centrale·
Justice administrative·
Autorisation·
Décret·
Production d'énergie·
Écologie·
Énergie électrique·
Bail à construction·
Crédit-bail immobilier

3. Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère Chambre - formation à 5, du 7 juillet 2005, 00LY01192, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation

z27-04z Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article 16 de la loi du 16 octobre 1919, de l'article 10 du décret du 6 novembre 1995 et de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi sur l'eau que si l'autorisation d'exploitation délivrée au titre de la loi du 16 octobre 1919 présente un caractère personnel, elle peut être transmise par son titulaire, même par voie de succession, […] Vu le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

Transmission des autorisations d'exploitation (art·
16 de la loi du 16 octobre 1919)·
Énergie hydraulique·
Autorisation·
Tribunaux administratifs·
Exploitation·
Décret·
Déclaration·
Justice administrative·
Bénéficiaire

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