Décret n°95-979 du 25 août 1995
Article Annexe du Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/2017
Entrée en vigueur le 20 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-346 du 17 mars 2017 - art. 3
LISTE DES CORPS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TITRE II DU PRÉSENT DÉCRET
- corps des administrateurs civils ;
- corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- corps des conseillers des affaires étrangères ;
- corps des membres de l'inspection générale de l'administration ;
- corps des membres de l'inspection générale des affaires sociales ;
- corps des membres de l'inspection générale des finances ;
- corps des sous-préfets.
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