Décret n°95-1203 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prime de déménagement versée dans les départements d'outre-mer (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 novembre 1995 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la solidarité entre les générations, du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre du logement et du ministre de l'outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre V et le livre VII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 1er septembre 1995 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Martinique en date du 4 septembre 1995 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guyane en date du 5 septembre 1995 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Réunion en date du 8 septembre 1995 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 19 juillet 1995 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 septembre 1995,
Les dispositions du présent décret prennent effet pour les déménagements effectués à compter du 1er septembre 1995.